Chacun est libre d’installer des caméras de surveillance à l’extérieur de chez soi, mais il existe des règles à respecter. Le droit français impose de garantir la protection de la vie privée, y compris celle des voisins et des passants. Avant d’installer votre caméra, avez-vous vérifié que vous respectez bien la législation ? Vos caméras sont-elles orientées correctement ? Enregistrez-vous des images via un système de vidéosurveillance ? Suivez notre guide pour connaître toutes les lois et réglementations concernant les caméras de surveillance extérieures chez les particuliers.
Quelle est la réglementation en vigueur si l’on s’en réfère à la loi ?
La réglementation concernant les caméras de surveillance est régie par des lois qui protègent la vie privée des individus. En France, c’est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui encadre la réglementation autour de ces dispositifs de sécurité. Elle définit plusieurs points qu’il faut connaître avant d’installer son système de sécurité.
Le droit à la vie privée
L’article 9 du code civil émet clairement l’importance de respecter le droit à la vie privée de chacun. Il est donc autorisé pour un particulier d’installer des caméras de surveillance extérieures pour filmer des zones de sa propriété privée. Ces zones concernent le jardin, l’allée et l’entrée de la maison. En revanche, il est interdit de filmer les propriétés voisines, les entrées d’immeubles et la voie publique.
Lorsque vous installez votre système de vidéosurveillance, veillez donc à bien positionner votre matériel pour ne pas l’orienter vers la rue, une allée d’immeuble ou vers vos voisins. La caméra de surveillance Qiara offre des fonctionnalités avancées pour définir précisément le champ de surveillance de chaque zone. Ainsi, vous pourrez vous assurer de respecter les normes légales tout en préservant la vie privée des autres. Installer sa caméra devient un jeu d’enfant !
Attention si vous filmez un chemin d’accès qui dessert plusieurs maisons, mieux vaut demander l’autorisation des personnes concernées.
Protection de la vie privée et droits des personnes filmées
La loi diffère selon que vous utilisiez un système d’enregistrement des images ou non. En effet, la réglementation des caméras de surveillance pour les particuliers met l’accent sur la protection de la vie privée. Même chez vous, il se peut que vous filmiez et enregistriez des personnes qui entrent et qui sortent de votre foyer (amis, famille ou voisins venus pour l’apéro, prestataires pour le ménage, etc.). Ces personnes bénéficient d’un droit à l’image. Vous n’avez donc pas le droit de conserver les enregistrements d’une personne filmée au-delà de 30 jours. Si tel est le cas, il s’agirait d’une atteinte à la vie privée.
Dans tous les cas, vous devez toujours prévenir les personnes filmées que vous avez un système de vidéosurveillance. Nul ne peut être filmé à son insu.
Puis-je mettre une caméra sur ma façade ?
Il est possible d’installer un caméra sur sa façade tant que celle-ci est correctement positionnée. En effet, comme expliqué plus haut, la caméra doit être correctement positionnée afin qu’elle filme exclusivement votre propriété privée, sans empiéter sur l’espace public ou la propriété de vos voisins. Cela signifie qu’elle ne doit pas être orientée vers une rue, un trottoir ou des espaces partagés, comme des cours communes ou des parkings.
En suivant ces principes, vous pouvez installer votre caméra en toute conformité avec la loi et garantir la tranquillité et la sécurité de tous.
Puis-je filmer la rue devant chez moi ?
À la question » un particulier peut-il filmer la voie publique « , la réponse est non. La rue est un espace public, qu’il s’agisse d’un trottoir ou d’un petit chemin. Vous n’êtes donc pas autorisé à filmer cette zone.
Est-ce obligatoire de signaler une caméra de vidéosurveillance en extérieur pour un particulier ?
Il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable avant d’installer une caméra extérieure pour un particulier si les images ne sont pas enregistrées. Toutefois, il faut respecter quelques formalités pour informer les personnes susceptibles d’être filmées (panneaux visibles). La déclaration est uniquement obligatoire pour les espaces ouverts au public (commerces, copropriétés).
En revanche, dès lors que vous conservez ou enregistrez des images avec votre système de vidéosurveillance, vous devez faire une déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ne prenez pas cette étape à la légère car des sanctions sont prévues pour ceux qui ne les respectent pas. Un voisin peut même porter plainte contre vous à cause d’une caméra mal orientée.
Quelles sanctions prévues pour le non-respect des limites imposées ?
Il est important de ne pas défier la loi en matière d’installation d’alarme avec télésurveillance et caméras de surveillance. Un non-respect des règles constitue une infraction et les sanctions peuvent être lourdes. Un particulier encourt jusqu’à 45 000 € d’amende et une peine d’emprisonnement en cas d’atteinte à la vie privée. En cas de violation intentionnelle et répétée des lois sur la vie privée, vous risquez jusqu’à 1 an de prison.
Pour éviter ces risques, respectez le délai de conservation des images donné et vérifiez toujours ce que vous filmez avec votre caméra (pas de caméra orientée vers le voisinage ou la rue). L’alarme avec télésurveillance proposée par Qiara propose une solution clé en main avec un système facile à installer.
Que faire si je suis dérangée par la caméra d’un voisin orientée vers chez moi ?
Si vous pensez qu’une caméra de surveillance installée chez un voisin filme une partie de votre propriété, il faut commencer par lui en parler. Demandez-lui de vérifier le champ de vision de sa caméra et s’il peut vous montrer si la caméra filme effectivement votre propriété ou non.
Si vous n’êtes pas en mesure de résoudre le problème par vos propres moyens, il est possible de faire appel aux autorités compétentes. Vous pouvez, par exemple, déposer une plainte auprès de la CNIL pour signaler une violation éventuelle de vos droits, notamment en matière de protection de la vie privée. Si la situation persiste, vous avez la possibilité de saisir la justice. Dans ce cas, vous pouvez déposer une plainte formelle auprès de la police ou de la gendarmerie, qui pourront ensuite enquêter sur la situation et prendre les mesures nécessaires.
Quelles alternatives à la vidéosurveillance ?
Vous souhaitez protéger votre domicile sans télésurveillance ? D’autres solutions existent pour s’assurer d’être en sécurité chez soi. Qiara vous explique comment protéger sa maison avec un système d’alarme innovant et performant ! Avec des technologies entièrement développées en interne et des partenariats avec des entreprises leaders comme SOTEL (centres de télésurveillance certifiés APSAD P5) ou Sigfox (connexion de secours), Qiara assure la sécurité de votre foyer. Détecteurs de mouvement, alarme application, détecteurs d’ouvertures de portes et de fenêtres, plusieurs packs sont offerts par Qiara.
En savoir plus sur Qiara
Face à ces enjeux réglementaires sur la protection de la vie privée, Qiara se positionne comme le « Free de la télésurveillance » avec des solutions innovantes et conformes au respect des lois encadrées. La marque collabore avec SOTEL, un leader de la télésurveillance sur le marché. Cette collaboration assure aux clients que le traitement des messages ou alarmes soit régulièrement contrôlé par CNPP Cert, tout comme la protection et la confidentialité des informations. Quant aux technologies avancées proposées, elles permettent d’avoir accès à des systèmes de protection fiables et très sécurisés, tout en étant très simples à utiliser et à installer. Les détecteurs de mouvements et les caméras intègrent des technologies dernière génération.
En résumé
- Aucune déclaration n’est nécessaire pour installer une caméra, sauf si vous enregistrez les images capturées. Ces dernières ne doivent jamais être conservées plus de 30 jours.
- Dès lors qu’un système de surveillance extérieur est installé, les personnes filmées doivent être prévenues à l’oral ou avec un panneau informatif.
- Il est possible de filmer les parties privatives de votre jardin et d’installer une caméra en façade, mais elle ne doit jamais filmer la rue ou le voisinage. Il est très important de bien régler le champ de vision de la caméra en amont pour s’assurer de respecter le droit à la vie privée.
- Un non-respect des règles énoncées peut vous faire encourir une amende de 45000 € et 1 an de prison dans les cas les plus graves.
Avec Qiara, la vidéoprotection par télésurveillance est sécurisée par SOTEL, un leader sur le marché de la télésurveillance. SOTEL est certifié APSAD 5, le plus haut niveau de certification en France. Les caméras sont faciles à installer et incluent un zonage précis du champ de couverture.